CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 22 février 2026

1. Identité de la société

Dénomination sociale : Artéphé
Forme juridique : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Capital social : 2 000 €
Gérante : Emma LUNEAU
Siège social : 75 rue Bannier, 45000 Orléans, France
SIREN : 942 934 621
SIRET : 942 934 621 00015
TVA intracommunautaire : FR53942934621
Code APE : 4771Z – Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé
RCS : Orléans
Email : contact@artephe.fr
Site internet : www.artephe.fr

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes réalisées par Artéphé, notamment :

• la vente de produits en boutique et en ligne

• la réservation d’ateliers, soirées et événements

• les prestations de privatisation (particuliers et entreprises)

Toute commande, réservation ou validation de devis implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

3. Produits

Les produits proposés par Artéphé sont artisanaux et réalisés en petites séries. Des variations peuvent exister d’un article à l’autre.

Les photographies et descriptions présentées sur le site sont non contractuelles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Artéphé se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la réservation.

Les offres promotionnelles, réductions ou codes avantage sont :

• non cumulables sauf mention contraire

• non remboursables

• non échangeables contre une somme d’argent

5. Ateliers, soirées et événements

5.1 Réservation

Toute réservation d’atelier est considérée comme ferme, définitive et nominative à compter de la validation du paiement.

Aucune place ne peut être bloquée sans règlement.

5.2 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les réservations d’ateliers, soirées et événements organisés par Artéphé ne bénéficient donc pas du délai légal de rétractation de 14 jours.

5.3 Annulation par le participant

En cas d’empêchement, toute demande d’annulation doit être formulée par écrit à l’adresse contact@artephe.fr.

Pour être recevable, cette demande doit intervenir au minimum 7 jours calendaires avant la date prévue de l’atelier.

• En cas de respect de ce délai, un avoir valable 3 mois pourra être proposé. Le remboursement reste à la seule appréciation d’Artéphé.

• En cas de non-respect du délai de 7 jours, aucun remboursement ni avoir ne sera accordé.

• En cas d’absence le jour même, la prestation est considérée comme due et intégralement consommée.

Aucun report automatique n’est garanti.

5.4 Cas de force majeure du participant

Seuls les cas graves et justifiés (hospitalisation, incapacité médicale attestée, décès d’un proche) pourront faire l’objet d’un examen exceptionnel.

Un justificatif pourra être demandé.

5.5 Annulation par Artéphé

Artéphé se réserve le droit d’annuler ou reporter un atelier en cas :

• de nombre insuffisant de participant·es

• d’indisponibilité imprévue de l’intervenant

• de force majeure

Dans ce cas, le participant pourra choisir entre :

• un remboursement intégral

• un report sur une date ultérieure

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée.

6. Privatisations (Particuliers et Entreprises)

6.1 Devis

Toute demande de privatisation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant notamment :

• la date

• la durée

• le nombre de participant·es

• les prestations incluses

• le tarif global

Le devis est valable 7 jours à compter de son envoi.

6.2 Validation de la réservation

La privatisation est considérée comme confirmée uniquement après :

• acceptation du devis

• paiement intégral de la prestation

Sans versement de l’acompte, la date reste libre et peut être attribuée à un autre client.

6.3 Annulation par le client

En cas d’annulation d’une privatisation :

• Plus de 30 jours avant l’événement : remboursement de la moitié, hors frais déjà engagés

• Moins de 7 jours avant l’événement : la totalité du montant est due

Ces conditions s’expliquent notamment par :

• la mobilisation exclusive du lieu

• la réservation d’intervenants

• l’achat de matériel et de consommables

7. Responsabilité

Artéphé ne saurait être tenue responsable :

• des dommages résultant d’un non-respect des consignes de sécurité

• des vêtements et objets personnels tachés

• des objets personnels perdus ou volés

• des allergies ou conditions médicales non signalées

Les participant·es s’engagent à adopter un comportement respectueux et conforme aux règles communiquées.

Artéphé se réserve le droit d’exclure toute personne perturbatrice ou mettant en danger autrui, sans remboursement.

8. Vente de produits – Droit de rétractation

Pour les produits physiques uniquement, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés :

• dans leur état d’origine

• non utilisés, non lavés

• dans leur emballage d’origine

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification du produit.

9. Force majeure

Artéphé ne pourra être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté, notamment :

• catastrophe naturelle

• incendie

• grève

• décision administrative

• pandémie

• panne technique majeure

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, visuels, supports pédagogiques, créations, logos et photographies sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

11. Données personnelles

Les données collectées (nom, prénom, email, adresse, historique de commande) sont utilisées pour :

• la gestion des commandes

• la relation client

• les obligations comptables

Elles ne sont pas cédées à des tiers.

Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, rectification ou suppression en contactant contact@artephe.fr.

12. Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur :

Médiateur FEVAD
60 rue La Boétie – 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social d’Artéphé.